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Le 9 février, la Cour suprême du Canada a écarté l'application de la ville de Kapuskasing pour faire appel d'une décision de Cour d'appel d'Ontario, qui a soutenu une décision de cour de justice précédente ainsi qu'une décision arbitrale précédente qui a déclaré que la ville n'avait aucune base juridique pour sa décision de septembre de 2003 de terminer les quatre membres permanents afin de réduire le niveau de protection incendie pour le transformer en service d'incendie volontaire seulement.
Daniel Gascon
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