NON A LA LOI "PICARD-ABOUT °ANTICONSTITUTIONNELLE

DEMANDE DE SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Conformément aux articles 3 et 61 de la Constitution de la République "démocratique" Française du 4 Octobre 1958 dont vous êtes le garant, je vous fais diligence en tant que citoyen , de saisir le Conseil constitutionnel pour déférer sur la légalité de la loi N° 2435 (PICARD-ABOUT) visant, je cite " A PARALYSER LES NOUVEAUX MOUVEMENTS RELIGIEUX (SECTES) ET A LES DISSOUDRE A LA DEMANDE DE TOUT INTERESSE" et qui, selon la nouvelle mouture, institue le délit de mise en "ETAT DE SUJETION" psychologique ou physique, causé par "L'EXERCICE DE PRESSIONS GRAVES ET REITEREES OU DE TECHNIQUES PROPRES A ALTERER LE JUGEMENT" .
" Une formulation qui reprend mot pour mot les termes utilisés dans la mouture précédente pour définir le délit de manipulation mentale" (Le Monde du jeudi 11 Janvier 2001) .
Convaincu de son inconstitutionnalité, en violation du préambule de la Constitution, de ses articles 1 et 2, notamment la devise : " LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE" et de l' article 55 qui déclare les traités ou accords régulièrement ratifiés, supérieurs aux lois de la république ce qui, de fait, rend cette loi n° 2435 contraire aux articles suivants :
1. Art. 30 DE LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS DE L'HOMME (DUDH),
2. Art. 3 DE LA CHARTE DES NATIONS UNIES (ONU),
3. Art. 18 DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES,
4. Art. 9, 10, 11, 14 et 17 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES,
je compte expressément sur votre prompte coopération et dans l'exercice de votre mandat d'élu à représenter et servir, conformément à la république, les intérêts du citoyen et du peuple souverain .

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président du Conseil Constitutionnel, l'expression de ma plus haute considération